Conditions Générales de Vente

Entre la Société FREEMIUM SAS,
Sise 32D rue du Val André
78560 LE PORT MARLY
Tél. 01 74 13 95 40

SAS au Capital Social de 2 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles – SIRET 851 962 712 00010
Représentée par Madame Valérie CATON en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être contactée par mail à l’adresse suivante : info@bon-dos.com ou encore via le formulaire ici : https://www.bon-dos.com/#contact

Ci-après désigné « Vendeur » / « La Société »

D’une part,

Et la personne morale ou physique achetant le(s) produit(s) de la société,

Ci-après désigné « le Client » ou l’ «Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur commercialise sur son site internet www.bon-dos.com des produits de bien-être et d’acupression à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des produits commercialisés par la Société peuvent être consultés sur ledit site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’achat. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://www.bon-dos.com/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure par ailleurs que leur acceptation est claire et ne présente pas de réserve particulière par la mise en place d’une case à cocher par l’Acheteur et nécessitant d’être validée par un clic. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site Internet s’entendent TTC et en € et figurent clairement sur les pages produits du site. Ils sont en outre indiqués en € TTC sur la page de commande des produits, hors frais particuliers d’expédition.

Dans certains pays, des droits de douane ou autres taxes locales mais aussi droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils restent à la charge de l’acheteur et incombent à sa responsabilité (déclarations idoines, paiement aux autorités compétentes, notamment). Le Vendeur conseille à ce titre à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout. Les frais de connexion inhérents à l’accès au site Internet de la Société restent à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison sauf indication contraire sur le site ou promotion spécifique.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit entériner plusieurs étapes pour finaliser le contrat par voie électronique et ainsi réaliser sa commande : Informations sur les caractéristiques principales du produit, choix du produit et, le cas échéant des options du (es) produit(s), renseigner ses coordonnées principales (Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, vérification des détails de la commande et, le cas échéant, possibilité de modifier les éventuelles erreurs.

Avant de procéder à la validation de son achat, l’Acheteur a la possibilité de contrôler le détail de sa commande et son prix total, et ainsi de corriger d’éventuelles erreurs ou encore d’annuler sa commande. La confirmation effective de la commande emportera formation du présent contrat.

Dans l’étape suivante Le Client recevra les instructions pour le règlement du (es) produit(s) ainsi que pour la livraison de la commande.

Le Client recevra par e-mail confirmation de sa commande et de son paiement valant accusé de réception.

La langue de la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des échanges, de la commande et de ses détails, ainsi que les factures est assuré sur un support fiable, sécurisé et durable de façon à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites au titre de preuve relative au contrat.

La livraison du(es) produit(s) se fera(ont) à l’adresse stipulée par le Client. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification précis et conformes à la vérité afin d’assurer la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou considérée comme anormale ou encore pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques principales des produits et les prix afférents sont à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société au même titre que le mode d’utilisation du(es) produit(s). Avant toute conclusion du contrat de vente et conformément à l’article L112-1 du code la consommation, le consommateur est dument informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services par voie de d’étiquetage, marquage, affichage ou tout autre procédé idoine. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est dument mentionné sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du(es) produit(s) est le prix en vigueur et indiqué au jour de la commande, celui-ci s’entendant hors frais de port, facturés en supplément (sauf mention contraire ou promotion particulière en cas de frais de port offerts). Les éventuels frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors du processus d’achat et, en tout état de cause, lors de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et garantit l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas livrés immédiatement, l’information figure clairement sur la page produit du site quant aux dates de livraison desdits produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont fournies en détail et en langue française. Les parties conviennent que les photos ou illustrations des produits proposés sur le site à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation les produits proposés à la vente par l’intermédiaire des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celles- ci ont été mises à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civil), le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par simple mail adressé à info@bon-dos.com. Après accord du Vendeur par réponse au mail, l’Acheteur retournera le produit à l’adresse indiquée dans ledit mail et sera remboursé sous huitaine à réception du produit et après contrôle de celui-ci. Son utilisation devra avoir été faite de manière conforme aux indications fournies par le Vendeur et ne pas avoir été endommagé par l’Acheteur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la pleine propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande et ce, dans les délais précisés. Ces délais ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité d’annuler le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de port « aller » dans les conditions prévues à l’Article L 138-3 du code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client reçoit physiquement les produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via notre banque, prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées comme il se doit et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement instruit par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation, à la date de réception de sa commande l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour se rétracter sans fournir de motif.

Ce droit de rétractation peut être exercé par mail adressé à info@bon-dos.com . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du(es) produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi « aller » sont remboursés sous 15 jours, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits s’entendent complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, notamment) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la règlementation, le Vendeur assume les garanties de conformité et les garanties relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits défectueux ou les produits ne correspondant pas à la commande réalisée. La demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par mail adressé à info@bon-dos.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. L’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. L’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse info@bon-dos.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Annulation du contrat

La commande peut être annulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

– Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande initiale
– Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date dans les trente jours suivant le paiement
– Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, nom de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de la navigation sur notre site, l’Acheteur est amené à communiquer au Vendeur des données personnelles. Le Vendeur informe ici l’Acheteur sur l’utilisation de ses données ainsi que sur ses droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société FREEMIUM SAS, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes.

Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur le présent site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Le Vendeur peut également utiliser les données de l’Acheteur à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli son consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur est également susceptible d’utiliser les données de l’Acheteur pour satisfaire le cas échéant à ses obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel
Le destinataire des données de l’Acheteur à caractère personnel collectées sur le présent site est en tout premier lieu le Vendeur pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de ces données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Acheteur est recueilli et une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données.

Droits de l’Acheteur
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’Acheteur peut exercer ces droits en s’adressant à info@bon-dos.com

Cookies
Le présent site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Acheteur. Les cookies utilisés sur ce site permettent au Vendeur de proposer les services suivants : liste de souhaits, fonction de comparaison, sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Acheteur et sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Acheteur qui peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée en se reportant notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

Prospection commerciale par courriel
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, celui-ci peut à tout moment le faire savoir à l’Acheteur en cliquant sur le lien de désabonnement dans un des courriels reçus.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige sera porté à la connaissance du Tribunal de commerce de Versailles

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.